Les dispositions de l'article L. 161-2 du même code précisent que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes

Aux termes des dispositions de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

des chemins ruraux ; que l’article L. 161-5 du même code prévoit, quant à lui, la responsabilité de principe de l’autorité municipale pour les litiges relatifs aux chemins ruraux appartenant à la commune

partie du domaine privé de la commune; ( ) que l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche prévoit que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

ledit chemin rural par le passé, il lui appartient de continuer à en assurer l'entretien en application des articles L. 161-1 et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le chemin rural relie

, qui est présumé être affecté à l'usage du public en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-1 et L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui ne peut être vendu que lorsqu'il cesse

L. 162-1 et suivant du code rural : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - rejeter l'ensemble des prétentions adverses,

Doit être regardé comme un propriétaire riverain au sens des dispositions de l’article L. 161-10 du code rural, tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contigüe au chemin rural alors même que

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

Article 2 : Le résultat de la société STEG au titre de l'année 2013 est fixé à - 105 858 euros.

Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

en fait ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20-4° du code rural, dans sa version issue de la loi du 11 juillet 1975 alors applicable

L. 161-1 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public et qui n'ont pas été classés comme voie communale" ; qu'aux termes de l'article L. 161

de la Chènevière méconnait les dispositions des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 161-5, D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime dès lors que

L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la délibération DE 69-2020 concerne un chemin affecté à l'usage du public au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;