R. 213-21 du code de l'urbanisme a été respectée ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la préemption n'est pas justifiée, en l'absence d'intérêt

500 euros à verser à chaque requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.

A B et Mme C E B, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative

L. 213-2 du code de l'urbanisme : Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

L. 2131 du code de l'urbanisme en ce qu'il exclut du droit de préemption les immeubles compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 62217 du code de commerce et de l'absence

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience pour un plus ample exposé

Aux termes du second alinéa de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption "

L. 521-1 du code de justice administrative, a fait droit à la demande de suspension de l'exécution de cette décision de préemption présentée par cette société. 3.Aux termes de l'article L. 210-1 du code

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'absence de projet d'action ou d'opération répondant aux conditions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme constitue une illégalité

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est potentiellement tardive au regard des dispositions des articles L. 213-2, L. 213-3, D. 213-13-1 et D. 213-13-2 du code de l'urbanisme

En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations