Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles R. 6352-3 à R. 6352-6 du code du travail et du règlement

En application de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

1147 du code du travail, ensemble l'article L. 6323-7 du code du travail et l'article 29-2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ; Mais attendu que l'employeur doit informer

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

Sur ce, Selon le II de l'article L.6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des

d'entreprise les deux délégués syndicaux présents dans l'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

L. 632-2 et L. 641-14, alinéa 1er, du code de commerce ; 4.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause.

L 6321-1 et L 6311-1 du Code du travail.

Au visa des articles L.6321-1 et L.6315-1 du code du travail, Mme [L] reproche à l' employeur le défaut de dispense de formation, à l'exception d'une seule en début de relation de travail.

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

R 3243-1 du code du travail n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles entrainaient et a violé les articles L 1332-1 et L 1152-1 du code du travail.

L.6321 1 du Code du travail, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner entiers dépens.

L. 6323-19 et 6323 21 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce que l'employeur doit informer le salarié s'il y a lieu dans la lettre de licenciement et dans le certificat de travail

(L. 121-1 et L. 122-4 anciens) du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 6111-1 et L. 6321-1 (L. 900-1 et L. 930-1 anciens) du code du travail que l'employeur a l'obligation

R. 5221-7 du code du travail qui dispose que " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure : 1° Un contrat

Cette formation est donc nécessairement une formation à l'initiative de l'employeur, prévue par l'article L 6321-1 du code du travail, visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail et qui