L. 123-3 du code rural, l'existence de canalisations souterraines installées par M.

A. 123-1 ; qu'enfin l'article A. 123-1 dispose qu'"ont droit à la qualité de combattant les personnes qui ...

l'erreur en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration et se voir décharger de l'obligation de rembourser l'indu.

de l’égalité de traitement pour ces 16 demandes d’autorisation partielle ; - les dispositions légales sur le droit à l’erreur de l’article L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

la déclaration de ladite entreprise auprès des services de l'URSSAF, qu'en conséquence, le droit à l'erreur consacré par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et

la déclaration de ladite entreprise auprès des services de l'URSSAF, qu'en conséquence, le droit à l'erreur consacré par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et

active ; - elle est de bonne foi et la décision méconnait les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit à l'erreur ; - elle

        Une telle adaptation avait été réalisée en application de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme français, dont un des alinéas dispose que :     

        Une telle adaptation par rapport aux prescriptions du POS avait été prise en application de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme Français, dont un des alinéas

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

: Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion

L.123-1 du code de l'urbanisme : " ... les sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, ... ou écologique" ; que ces plans délimitent des zones naturelles qui

L. 123-6 du Code du travail exigeant, pour toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui exerce en faveur du salarié les actions découlant notamment de l'article L. 123-1 dudit Code

Il soutient que : - le rapport de présentation méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ont été méconnues en raison

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

En second lieu, le droit à l'erreur est issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) et codifié à l'article L. 123-1 du code