Il soutient que le refus du maire de lui communiquer les informations sollicitées méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - le droit d’information des élus garanti par l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales a été méconnu.

Aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception

D ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Il soutient que : - il ne peut être opposée aucune disposition légale à la possibilité de poser des questions au conseil municipal par un élu de l’opposition ; - l’article 2121-19 du code général de

Elle soutient qu’en vertu de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, elle dispose d’un droit à la communication de ce document et que le document mis en ligne sur le site

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

représentative, les différents seuils d'audience auxquels le 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail se réfère selon les niveaux de négociation n'étant pas applicables pour la composition des observatoires

Elles soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de forme tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle entachée

R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au titre des articles L. 2121-26 du code général des collectivités

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du même code ont été méconnues quant à l'information des conseillers municipaux ; - la délibération

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Il soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 2121-14 et L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'est pas établi que le

Elle soutient que : - la CCBI doit justifier que les convocations à la séance du 16 novembre 2019 respectent les exigences de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

Et aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". 3.

et régulière comme le prévoit l’article L. 2121-13 du même code ; - elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique du projet de constitution d’une réserve foncière

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qui institue un régime spécial de communication, dispose que : " Toute personne physique ou morale