Elle soutient que : - l'offre de la société attributaire est irrégulière et aurait dû être écartée en application de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique puisque la candidate a présenté

du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... le 23 août 1989, la cour d'appel viole l'article L. 2122-21 du code général des collectivités locales, l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ;

-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération du 27 février 2020 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la commune a mis en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales sans respecter

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de

de publication, tel que prévu par l'article L. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122

son rôle de diffuseur, ce qui répond tout de même de l'exception d'obligation de se conformer à une procédure de passation des contrats prévue à l'article R. 2122-3 du code de la commande publique de

De deuxième part, aux termes de l'article L. 2112-1 du code de la commande publique : " Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que la commune a méconnu l'article R. 2181-4 du code de la commande publique.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dû être déclarée sans suite ; . en méconnaissance de l'article L. 3421-1 du code de la commande publique, la négociation a porté sur des critères d'attribution et sur des conditions et caractéristiques

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.