Le 10 août 2022, elle a sollicité l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

Aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

" et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'environnement, interprétés à la lumière des jurisprudences nationale et européenne, en ce qui concerne le Tétras-lyre, alors que

Aux termes de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. ".

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

-9 du code du travail au motif qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles. 5.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

C soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, d'un vice de procédure, méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D C soutient que la décision : - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - méconnaît les articles L.423-23, L.433-6 et L.421-1 et 2 du code de l'entrée et du

d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux stipulations de l’article 8

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, ce fonds, doté de la personnalité civile, " est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens ().

fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme

L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, article préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et

Ils ont ensuite jugé que, pour ce seul motif, la préfète du Gard était en droit de rejeter la demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.