B... et a fait injonction à la préfète du Rhône de délivrer à celui-ci dans le délai de deux mois la carte de résident mentionnée à l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code précité ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ;

UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UC

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

et du droit d'asile puis a complété sa demande initiale en sollicitant, le 18 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des

L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet ne constitue pas une extension d’urbanisation

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que projet de zonage

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L. 153-11 du code de

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les travaux envisagés ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme qu'en-dehors des exceptions fixées à l'article L. 111-17 du même code, l'autorité compétente ne peut pas interdire

Elles soutiennent que : - la prescription édictée par le maire de Saint-Brice-Courcelles n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le projet d’antenne projeté

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité