L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

le territoire est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application duquel

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet a méconnu l'article L. 511-4 du code de l'entrée

les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfecture n'a envisagé aucune autre alternative à son éloignement telle qu'une assignation à résidence.

L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le premier juge a omis d'examiner ce moyen ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

A soutient que la décision attaquée : - n'est pas motivée ; - méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les

il méconnaît de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant de l'obligation de quitter

L. 313-11 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et elle sont entachées

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obliger à quitter le territoire français est entaché d'erreur de droit ; - la mesure d'éloignement et le délai de départ