CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

230 568 résultats pour « article L. 522-1 du code de l »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601372_20260224

24 février 2026

24 février 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304178_20230721

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317534_20230728

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401382_20240220

20 février 2024

20 février 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208581_20221230

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301693_20230310

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506322_20250919

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». 2.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500967_20250307

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400791_20240315

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500832_20250227

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420504_20240801

1 août 2024

1 août 2024

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301161_20230221

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304316_20231220

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304317_20231220

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304635_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304637_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400074_20240111

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308980_20231219

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303966_20230612

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303967_20230612

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle

Page 28 sur 11529

← Précédent Suivant →