L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

L 621-28 du code de commerce, alors que les clefs n'avaient pas été remises de sorte qu'il n'était pas établi que la SCI avait recouvré sur son bien la jouissance qui lui aurait permis d'en assurer la

L. 225-128 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 10°/ que les sociétés Alliance Designers, Cadanor et Dofirad BV rappelaient dans leurs écritures que « le montant que les (sociétés

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles 462 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article L. 626-11 du code de

devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 651-2 du code de commerce.

1134, devenu 1103, du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1353 code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon les articles 15, 78 et 293 de ce code, la prescription de l’action publique pour négligence professionnelle est de deux ans à compter de la commission du délit.

[T] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Zetes France aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le

Ils ajoutent que cette disposition s'impose au juge en application de l'article 1134 du code civil.

L'article 514-3 du code de procédure civile exige seulement que des observations sur l'exécution provisoire aient été présentées en première instance.

L. 622-7 du Code de Commerce, les articles 1948 et suivants et 2286 du Code Civil; dire et juger que par les effets de la résolution de la vente et du contrat de location financière, le locataire se

Cependant, il résulte des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce que les créances nouvelles, nées après l'arrêté d'un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises

Y... et la société Y... seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; 1/ ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen relatif à la