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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2521142_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515046_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515047_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Mme B soutient que : La décision portant assignation à résidence : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501704_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de de la loi de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui prévoit que l'étranger assigné
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40132
5 juillet 1972
5 juillet 1972
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605933_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleChambre 3
DTA_2503834_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient : - que l’arrêté en litige méconnait les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour le préfet de justifier de la réalité
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501302_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402703_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
à l'origine de son édiction ; - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits et méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418726_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1,1° du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02703_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402691_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B a été placé en résidence à Reims pour une durée de 45 jours sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.
Source officielleciv2
61372446cd580146774141f7
21 septembre 2004
21 septembre 2004
L. 132-7 du Code du travail et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1994 ; Mais attendu que contrairement au grief énoncé à la sixième
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'éducation ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01556_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300431_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient que : - cet arrêté méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son éloignement du territoire français ne peut être regardé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411876_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, alors même qu'il comporte la citation de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure à celle en vigueur à la date à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03622_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article L. 731-14 du code précise que : " Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités.
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