Ce vice n'a pas été régularisé par le permis modificatif du 19 mars 2024 ; - le permis initial méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et il n'a pas été régularisé sur

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il ne peut légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, compte tenu de la desserte en

du 1er alinéa de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme n’est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

L.111-11 du code de l'urbanisme, a opposé l'incapacité d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ils pouvaient être exécutés ; la circonstance que des prescriptions de prise en charge

est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'avis d'Enedis ; - la décision est entachée d'une erreur de droit quant à l'application

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; -il ne peut davantage être fondé sur les dispositions de l'article L. 111-12 de ce code.

L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le raccordement au réseau électrique mesuré pour une distance de 100 mètres par Enedis entre dans le champ d'application de l'article L. 332-15 de ce code

du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent fonder un sursis à statuer sur sa demande en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme

; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme et l’article 3.2.1 du règlement de la zone UFb4 du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît l’article 3.2.2 du règlement de la

Dès lors, le maire de la commune de Faux-la-montagne ne pouvait, comme il l’a fait, se fonder sur les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme pour refuser à Mme A... la délivrance du

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

une erreur de droit ; - le projet litigieux ne respecte pas l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il contrevient à son article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-16

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision, il est constitué car : - elle est entachée d'incompétence à défaut de délégation régulièrement publiée ; - elle viole l'article L. 111-11 du

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est illégal

qu'elle classe le terrain des époux A en zone constructible en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Subsidiairement, il conclut au rejet de la demande en paiement de dommages-intérêts formée par les appelants, en invoquant notamment les dispositions de l'article L 111-11 du code des procédures civiles

La commune de Sevrier doit être regardée comme demandant une substitution de base légale au profit des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme comme pouvant fonder le refus de construire