R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné selon les modalités de l'article

Par lettres des 9 juin 2023 et 24 juillet 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code

B C, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de leur

A C, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de leur

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance.

constitue, jusqu'à son éventuelle acceptation par le titulaire de ce droit, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par ce propriétaire ; que, notamment les dispositions de l'article

Par courrier du 12 mai 2021, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

prochaine rentrée scolaire et toutes celles à venir ; Les parties à l'instance ont été invitées, par courrier du 25 juillet 2022, à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article

Par courrier du 30 octobre 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par courrier du 9 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

A, magistrat honoraire, comme juge des référés ; - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2503534 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code de justice

Par un courrier du 2 décembre 2020, le tribunal a proposé aux parties la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier du 9 juin 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par une lettre du 15 avril 2024, le tribunal a proposé au centre hospitalier universitaire de Limoges la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par des courriers en date du 10 janvier 2023, les parties ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

pas à justifier la fin de non-recevoir instituée par l'article L. 213-7 du code rural, faute d'offre de reprise de l'animal vendu assortie de la restitution du prix et du remboursement à l'acquéreur des

rendu par un conseiller faisant fonctions de président, alors qu'en ne mentionnant pas que le président de la chambre était empêché ni que le conseiller a été nommé dans les conditions fixées par l'article