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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00889_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C, ressortissant égyptien né le 30 juin 1948, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111451_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104567_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il précise les motifs justifiant le refus d'admission au séjour du requérant sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04978_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a méconnu le second alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02426_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103914_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
fondamentales que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005165_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 313-20 du même code : " Pour l'application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 313-14, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000616_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111365_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00442_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elle soutient que : en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est intervenue en violation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00041_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2102058_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au présent litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02605_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A, ressortissant égyptien né le 19 janvier 1969 et entré en France en mai 2009 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2105132_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105765_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 30 septembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001277_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04289_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - l’arrêté refusant de l’admettre au séjour méconnaît l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où le préfet n’a pas saisi
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00563_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A, ressortissant malien né le 30 décembre 1984, a demandé le 28 octobre 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
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