X... a produit un document de circulation pour étranger mineur qui peut être assimilé à un livret ou carnet de circulation au sens de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier a été

R. 512-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour l'application de l'article L. 512-1, la résidence en [Etablissement 1] d'une personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants est appréciée

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " II.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

En premier lieu, aux termes de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne française ou étrangère résidant en France (…) bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans

Le président du tribunal a désigné Mme Dyèvre pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

800 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 30 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a demandé l'annulation de cet arrêté sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

37 de la loi du 30 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Campoy, vice-président, la compétence prévue aux articles L.776-1, L.776-2, R.776-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

080 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et