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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6349001663d497adffda4148
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ce même comportement justifie, au regard des dispositions de l'article L. 131-1, al. 1 er du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle soit condamnée à une astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officielleService des Criées
668c41a5894f7f4d2e0f4c64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution en effet, les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur qui doit les régler au créancier poursuivant et ce n’est
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[P] [E] et Mme [L] [B] épouse [E] demandent à la cour, au visa des articles 1167, 1382, 1383 et 2248 anciens du code civil, 1240, 1241, 1341-1, 1341-2, 2224, 2233, 2234, 2240 et 2244 du nouveau code civil
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713206866c0645d31ea2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210622
2 décembre 2021
2 décembre 2021
Toutefois, il sera cependant relevé que l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L 341-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que celle-ci ne modifie pas
Source officielleChambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb7a19
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme [Y] prétend que la signification pratiquée le 9 décembre 2015 suivant les prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse connue serait hors délai de sorte que le juge
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef29a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012e074e929a9d8fa00eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant que les litiges de nature prud’homale exigent d’être traités avec une particulière célérité
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
30 avril 2026
L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e6e9c3ba90f51dc4d6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
FE avocat 1 CD JUGEMENT le 09 Janvier 2025 ENTRE : Madame [L] [P] [W] [S] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 14] (76) [Adresse 4] [Localité 11] (bénéficie d’une aide juridictionnelle
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec69
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708286089f19e8c50fa1cfc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CCC Me KOLLEN 1 CCC Me MIQUEL 1 CD JUGEMENT DE DIVORCE le 10 Octobre 2024 ENTRE : Madame [S], [J] [E] [G] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 19] (ALGERIE) ([Localité
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6442
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleChambre sociale 4-6
6a225907cdc6046d4737936c
4 juin 2026
4 juin 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Décerner injonction à la société [1] d'avoir à remettre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielleChambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
1 avril 2025
Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant
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