36 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, de Dire et juger que les intervenants volontaires sont dépourvus de qualité et d'intérêt à agir, qu'ils se prévalent de l'article 15 de la loi du 10 juillet

1153 du code civil, -de condamner la CPAM du Val de Marne à leur verser à chacun la somme de 850 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel

L 162-1-7, L. 162- 17, L. 165-1,1, 162-22-7 soit relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L 162-22-6 : 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en

Sur la discrimination prohibée à raison du sexe et de l'état de grossesse et de maternité : Premièrement, l'article L1132-1 du code du travail prévoit que : Aucune personne ne peut être écartée d'une

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un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre

[Y] : - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter la société de le voir condamner à payer à la société la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

[L] au paiement de la somme de l euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [L] aux entiers dépens. M.

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

Par ailleurs selon l'article L123-14 du code de commerce, ' les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise

Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

articles 1134 et suivants, 1315 et 1382 anciens (1353 et 1240 nouveau) du code civil, Vu l'article L122-3 du code de la consommation, Vu l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, Réformer le jugement

1792 et suivants du code civil et des articles L241-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal : - infirmer le jugement déféré ayant condamné la société CEMOBAT et son assureur, la compagnie

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, la mise en oeuvre de l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause.