AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7
1 juillet 2020
1 juillet 2020
A titre infiniment subsidiaire et si par impossible la cour considérait que l'action en revalorisation de loyer fondée sur l'article L145-31 du code de commerce diligentée par la SCI [Adresse 8] était
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Chambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Goodyear France réplique notamment : - que l'article L1235-3 du code du travail est conforme à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT comme l'ont jugé le conseil d'État dans un arrêt
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