Mme [C] évoque l'article 1243-4 du code du travail qui prévoit que : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute

700 du code de procédure civile en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan , - dire que conformément à l'article R 444-3 du code de commerce et à l'annexe 4-8 à la partie réglementaire du même

31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas

Sur le fond, le tribunal a retenu que le seul fait que l'usufruit dépasse à peine les deux années prévues par l'article L143-1 ne constituait pas une présomption de fraude puisque ceci correspond à la

UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] S.A.R.L.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mai 2010, la société HSBC France a notifié à M.

Aux termes de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L.

[Z] et Mme [B] sollicitent du juge des référés : “ Vu l’article 75 du code de procédure civile et des articles L213-4-4 et R211-4 du code de l’organisation judiciaire, de : - se déclarer incompétent

[E] [W] ou par Mme [V] [N] épouse ou veuve [W], - délier l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application notamment de l'article L143 du Livre des Procédures

Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.

AXMT [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par jugement du 4 mai 2001, le tribunal de grande instance a débouté la SA Gelied de ses demandes et l'a condamnée à verser à la SCI Les Chênes Rouges une indemnité au titre de l'article 700 du code de

Les articles 4 et 11 du contrat de location-gérance conclu entre les parties prévoyaient : 4°) Entretien du matériel et du mobilier loués Le preneur entretiendra en bon état le mobilier et le matériel

En outre, il résulte de l'analyse des clauses du bail liant les parties et des pièces régulièrement produites : - que l'article 4 du bail commercial stipule que les loyers sont payables trimestriellement

[P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dise le jugement à venir opposable à l'Ags Cgea de [Localité 4]. - condamne M.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, Mesdames [I] et [J] [N] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et 840 du Code Civil, Vu l'Article

Y..., dont la fiche d'appréciation était précisément produite aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4° / que pour justifier