Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8740
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans la convention d'occupation à titre précaire prévoyant la résiliation
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03a9fea2f9efae42e248d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le commandement a délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 3 mai 2023 pour le paiement de la somme en principal de 13.134 euros (dont 11.940 euros au titre du solde
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8391
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb972980a82f59d7f2d3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdf9fb89538338ecdc3db
29 avril 2024
29 avril 2024
L145-46-1 du code de commerce. *** A.
Source officielleService des référés
6584913ae41137cbf9fc85a9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300431
5 avril 2011
5 avril 2011
1134 du code civil ensemble les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation générale de sous-louer permise par le bail ne suffisait
Source officielleChambre 1/Section 5
65aebb1e54a01215df740b3d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 17 février 2023 pour le paiement de la somme en principal de 97.586,19 euros étant demeuré infructueux
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776a83
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 12 janvier 2024 pour le paiement de la somme en principal de 10
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR QUOI : Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6202
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le commandement de payer rappelait l'existence de la clause résolutoire prévue au bail ainsi que les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
13 octobre 2015
MOTIFS Aux termes de l''article L145-14 du code de commerce : « [l'indemnité d'éviction] comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6722a9093f64f312698b8979
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions, -condamner la SAS CP RESORTS EXPLOITATION
Source officielleREFERES
6a1dd788cdc6046d47bfd985
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleRéféré
67f834a2cf40727a004477ab
9 avril 2025
9 avril 2025
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleRéférés Civil
69d82173cdc6046d47b231f2
9 avril 2026
9 avril 2026
L.145-41 du code de commerce et le délai d’un mois.
Source officielleRéféré
67858dfbaaacbea0fe688e6c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleRéféré
68e0325174e929a9d8fc5bbf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bed1bc2605de4b47d9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
bien fondée à demander la requalification du contrat de location en bail commercial soumis au statut édicté par les articles L145-1 et suivants du code de commerce alors de surcroît que la location s'est
Source officiellePage 28 sur 38