Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

du code de procédure civile et aux entiers dépens.Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation

D, représenté en dernier lieu par Me Fouret, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 3 juillet

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 32-1, 680, 648, 114 et 700 du code de procédure

1134 du Code civil et de l'article L1231-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en

2008 - art. 22 (V) selon lesquelles : «les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.

L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

[W] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Vu les article 10 et 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Jérôme DIE, Magistrat honoraire, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

[V] [G] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L161-1-5 et R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au tribunal compétent dans le ressort

La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du

L131-4 et L.242-1 du code de la sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'ordonnance n°96-50

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[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du

L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [Y], [E] [R] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], domicilié chez Me [B] [D], Commissaire de justice, [Adresse 1] comparant en personne DEFENDERESSE