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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
66964163f5112d8edd058463
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024
Source officiellePCP JCP fond
67f0243602fc178212f7e4d9
3 avril 2025
3 avril 2025
M O T I F S DE LA DÉCISION Sur la compétence L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301507
16 décembre 2009
16 décembre 2009
) ALORS QUE si l'article L213-11 du Code de l'urbanisme fait obligation à l'autorité titulaire du droit de préemption de proposer l'acquisition du bien, la sanction de cette obligation de faire consiste
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4484
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
Source officielleDROIT COMMUN
686846e74965b5d9df328144
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fonde son action sur les dispositions des articles 1193 et suivants et 1251 du code civil.
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386fc
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dcfb98137c174786010
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article L223-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf2d284ccae5aa494a3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, lequel, aux termes de l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleJEX
68111e682a56cbbf9295e98c
4 avril 2025
4 avril 2025
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69d803decdc6046d47afcba5
3 avril 2026
3 avril 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.
Source officielleChambre des référés
67f0344d02fc178212f82356
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur la compétence matérielle : Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleJEX
6622bb3cc91e3bdd7a88faa7
19 avril 2024
19 avril 2024
dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
65c28bf3a2af13da68689c96
2 février 2024
2 février 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee35
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable
Source officielleJEX
68111e712a56cbbf9295ea7d
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
Source officielleConseil
CADA:20165167
15 décembre 2016
15 décembre 2016
En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201477
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Selon l'article L23 3-5 ancien du code du travail (devenu les articles L 4311 -1 et suivants) applicable à l'espèce: I- les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ci-après désignés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201016
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L243-7-2, L243-7-6 et L243-7-7 envisagés.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb025cdc6046d474620eb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] [O] [A] [Q], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles L223-22 du code du commerce
Source officiellePage 28 sur 115