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3 447 résultats pour « article L3123-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

672e8b3550af6f5fd345f493

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3213-9 du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins

Source officielle

Page 28 sur 173

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L312-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige: 'Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-21 et L312-22 ne peuvent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale des Etablissements et services pour personnes Inadaptées

Source officielle
CA

Premier président

6a192b87cdc6046d47548b6d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L3213-1 et L3213-6 du code de la santé publique rectifié par arrêté du 28 octobre 2025.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
CA

Premier président

691476814322238c089a8628

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il conclut que par le certificat médical du 17 octobre 2025, le docteur [M] considérait encore que les conditions posées par l'article L3213-1 du code de la santé publique étaient réunies ; que les circonstances

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a917ae9a46d1f5a7660ed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la capitalisation des intérêts S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts, les dispositions de l’article L312-38 et L312-39 du code de la consommation ne prévoient aucune indemnité ni

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc7e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310ed4f3671a27f81696

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Or, en l'espèce la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ne justifie pas de l'envoi à Monsieur et Madame [B] de l'information exigées par l'article L312-92.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

B puisse obtenir l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'articles L313-2 du code de la sécurité intérieure et le prive ainsi de la possibilité de reprendre, à la retraite de son employeur

Source officielle
TJ

JCP

66335afcc0d3e3fe99cadb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

effectuée conformément au formalisme édicté par l'article L312-10 du même code.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc8787

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande en paiement Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628cd5293034a8c342f726

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

[K] de l'ensemble de ses demandes et notamment du bénéfice de l'article L312-19 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire que le délai de suspension ne pourra excéder 12 mois à compter du

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l'article L341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 du code de la consommation, il est déchu du droit aux

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170773ba2cd800a1f3654

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CA Consumer Finance, en application de l'article L312-39 du Code de la consommation, la somme de 3293,62 euros avec les intérêts au taux de 4,602 % l'an à compter du 7 octobre 2022 jusqu'à parfait paiement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles L312-39, L313-51 du code de la consommation et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution : - de faire droit à son appel, et de le déclarer

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64802ef4af38960c280

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L313-51 du code de la consommation dispose : « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement

Source officielle