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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d9b
12 décembre 2013
12 décembre 2013
des intérêts contractuels , la prescription de 5ans de l'article 1304 du code civil étant acquise depuis le 7 juin 2006 au plus tard , soit 5 ans à compter de l'acte notarié du 7 juin 2001; Attendu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B... a formé contre cet arrêté un recours gracieux par lequel il demandait la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11-7° et L313-14 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01922_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et l. 211-5 du code des relations entre le public et
Source officiellePPEP Civil
68e57f660e2901d10fa58f90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
en deniers ou quittance, - dire que les intérêts seront majorés de plein droit de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date à laquelle le jugement sera devenu exécutoire (L313-3
Source officielleJCP CIVIL
69860cdecdc6046d473632bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
Source officielleChambre 7/Section 3
67ec29c2dd062d9f810dff8d
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] [D] demande au tribunal, au visa de l’article L. 132-1 ancien du code de la Consommation (devenu art L 212-1 du code de la consommation), de l’article 56 du Code de procédure civile, des articles L313
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884663
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[M] déduit de cet article que l'ensemble des contrats à durée déterminée qu'il a accomplis au sein de l'entreprise depuis le 5 mai 2018 doivent être pris en compte, s'agissant de 'contrats de travail successifs
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cf3
9 mars 2018
9 mars 2018
, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; Considérant qu'en effet
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d321a6e644c508fa291
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003519_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Mme A épouse C soutient que le préfet de la Vendée aurait dû lui accorder une carte de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42fbf06e1567cdd9ef2f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd359dcdc6046d471ed4ff
7 avril 2026
7 avril 2026
avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda302ef4af3895b48e5
7 avril 2025
7 avril 2025
1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre
69ea3cafcdc6046d474444b7
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article L313-2 du code monétaire et financier dispose que la somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement est majorée des intérêts au taux légal fixé par arrêté du ministre
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10133
14 mars 2018
14 mars 2018
Texidor et Périer, avocat de la Société générale ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle3ème Chbre Cab B5
68e409bf681ed727f2a44392
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article L313-10 du Code de la Consommation dans sa version applicable au présent litige prévoit : Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un
Source officielle1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e7910300
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341
Source officiellePage 28 sur 77