L'examen par le juge d'un tel grief se fait in concreto *sur la tardiveté de la notification de la décision d'admission en hospitalisation complète L'article L3211-3 du CSP prévoit notamment:

Ensuite, en application de l'article L3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02070 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

Sur l'irrégularité soulevée relative au caractère tardif des certificat s de 24 h et 72 heures Aux termes de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins

La cour d'appel de Paris a déjà statué en ce sens dans plusieurs arrêts (CA Paris 20/02374, 20/02376, 20/02378, 20/02368, 21/08150).

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

L'article R312-10 dispose que le contrat de crédit prévu à l'article L312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit...... l'encadré mentionné à l'article

L3212-1- du code de la santé publique en cas de péril imminent.

Contrairement aux exceptions de procédure, si le patient soutient que la requête est irrecevable, il n'a pas à démontrer l'existence d'un grief, les dispositions de l'article L3216-1 du code de la santé

[U] [C] et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du

L3213-1 et suivants du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06739 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDI2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Le collège prévu par l'article L3211-9 du code de la santé publique a rendu le 27 juin 2023, un avis préconisant le maintien de la mesure de contrainte mais avec une prise en charge sous la forme d'un

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

dans les conditions prévues à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04209 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé