[M] nées avant l'ouverture de la procédure collective de la société Coursexpress découlant du contrat de travail dans les conditions et limites des dispositions des articles L3253-6, L3253-8 et D 3253-

[L] nées avant l'ouverture de la procédure collective de la société Tef Isolation découlant du contrat de travail dans les conditions et limites des dispositions des articles L3253-6, L3253-8 et D 3253

La cour rappelle que : - l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

-Dire et juger que l'AGS n'intervient qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles, - Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253

des débats : Monsieur Pierre-Louis LANEMonsieur Didier X... avait été engagé en qualité de responsable commercial, statut VRP par la société VERSPECTIVE, suivant contrat à durée indéterminée en date du 8

515 du code de procédure civile, - fixé la créance de Mme [O] [Z] dans la liquidation judiciaire de la SARL ONSEI NETTOYAGE à la somme de 1000 euros nets en application des dispositions de l'article

dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L3253-6, L3253-8, L3253-12, L3253-17, D3253-6 du code du travail, - fixé les dépens au passif de la SARL ONSEI NETTOYAGE en liquidation judiciaire

Dit que l'AGS [6] devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253

[K] [X] [G] en tout état de cause, ramener à de plus justes proportions les quanta sollicités juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants

700 du code de procédure civile  En tout état de cause, - dire et juger que l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du nouveau code du travail

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

L3253-6, L3253-8 et suivants et D3253-5 et suivants du code du travail, condamné la délégation UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 7] au paiement des dépens, condamné la délégation UNEDIC AGS-CGEA de [Localité

sérieuse ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

, dans l'éventualité où ses garanties seraient mobilisées, elles seront limitées à ses plafonds et aux dispositions des articles L3253-6 et L3253-17 du code du travail, mis les éventuels dépens à la charge

du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des

du Commerce, fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société, dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

Me Isabelle Z..., avocat au barreau de NICE substitué par Me Vanessa B..., avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article