le contredit et de condamner les époux X...à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

BPCE Lease la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] [G] et M. [L] [Y] aux dépens.

avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

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D. 441-5 du code de commerce, a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit

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SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

L110-4 du code de commerce, dans la mesure où il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

de l'article L311-9 du code de la consommation susvisées ont bien été respectées et que ce moyen sera également rejeté.

en application de l’Article A 444-91 conformément aux dispositions de l’article A 444-191 du Code de commerce et à défaut de vente amiable envisageable : - fixer la date de vente judiciaire et les modalités

L'article 643-1 code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ... ». La SARL Y....   

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