Par exploit en date du 21 novembre 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par la voie électronique le 22

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

[E] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 22 juin 2023. M.

L'assignation a été notifiée le 22 janvier 2026 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 27 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de

L’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2025 où elle a été retenue.

[E] [I] du fait de son décès le 22 octobre 2022, - constater que M. [T] [X], M. [M] [B] et M.

La CCAPEX a été saisie le 22 septembre 2022 et la préfecture le 17 août 2023.

L412-1 ».

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L412-1 ».

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 juin 2022 et au visa des articles 1719, 1721 et 1722 du Code civil, de la loi du 6 juillet 1989, des articles 455 et 700 du

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : -La décision attaquée est entachée d’incompétence ; -elle est entachée d’une erreur de droit au regard d’article L432

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M.

* rejeté toutes autres et plus amples demandes * rappelé les dispositions de l'article L412-6 du code des procédures civiles.