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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696844
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] [J] ainsi que de tous les occupants de son chef, notamment, M [V] [L], avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve du commandement de l'article L412-1 du Code
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddb2b9f14d1b77610fae
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Madame [T] [W] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : AP-HP Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e5553a0e2901d10fa32ea3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56590bbf04ef7857ba215
8 avril 2025
8 avril 2025
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d72
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La déclaration d'appel a été signifiée par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acbd2a7414c22414291
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9ee17a459da3dcde9552
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir
Source officielle16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d10
6 octobre 2022
6 octobre 2022
quitter définitivement les lieux Dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acbd2a7414c2241429e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
septembre 2024, retenue le 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait enfin valoir, sur le fondement de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que la durée maximum du délai pour quitter les lieux est d'un an.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68545820f58c06bf601349dc
3 avril 2025
3 avril 2025
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juin 2025.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306623dab2c52f54ecad2
3 avril 2025
3 avril 2025
Le délibéré a été fixé au 12 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecab1
3 avril 2025
3 avril 2025
Le délibéré a été fixé au 12 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecab9
3 avril 2025
3 avril 2025
Le délibéré a été fixé au 12 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Source officielleJERICHO CIVIL
69e7ea9ecdc6046d4710e001
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153
10 novembre 2009
10 novembre 2009
4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.
Source officielleService 2 pro
67b6592471e889c21f64bba0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX, le 12 juin 2024.Il est resté sans effet durant plus de deux mois.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6786b8e1df5b5c7d10ca5b04
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] le 20 mars 2024, pour paiement de 6250 €, qui vise cette clause résolutoire du bail (deux mois), et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9be64
23 janvier 2024
23 janvier 2024
dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 12 juillet 2023 .
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b7db5098996d59fc19
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon acte du 12-01-24, la Commune de [Localité 8] assignait M.
Source officiellePage 28 sur 68