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4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

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Cette mise en demeure rappelle les dispositions des articles L 411-31 et L411-53 du code rural.

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L4121-1 du code du travail.

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des informations environnementales, soumises au droit d'accès prévu par l’article L124-1 du code de l’environnement, sous réserve de la protection des intérêts énoncés au I. de l’article L124-4 du même