AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
6 septembre 2016
1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 28 sur 115
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a188461b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution :
Source officielle