AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65c3d9e1c432ce7d11a70024
1 février 2024
1 février 2024
des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée
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ETRANGERS
69f1912fcdc6046d47ecbcaf
28 avril 2026
28 avril 2026
MOTIFS : Sur la prolongation de la mesure de rétention : Conforme aux exigences des articles L.741-1,3,4 742-1 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête
Source officielle