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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f4c9cdc6046d471c68be
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 29/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De Sas
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1951dcdc6046d47b0aa06
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f328d7cdc6046d47122910
29 avril 2026
29 avril 2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité -L631-15-II et L644-1 Répertoire général : 2025 003956 Le Tribunal
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb578cdc6046d4722e538
13 mai 2026
13 mai 2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf5dcdc6046d47c25753
16 juillet 2025
16 juillet 2025
DOUAI SELARL [T] [Y] - [Q] [S] En qualité de Mandataire Judiciaire de Mme [U] [W] [G] née [M] (EI) Représentée par M [K] [B], collaborateur, Comparant, Défendeur : [G] [U] [W] née [M] (EI) [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19955cdc6046d47b10ec3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa84ccdc6046d47864755
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DEBOUTER Madame [A] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, DESIGNER comme mandataire la SCP
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74cf5cdc6046d4769286d
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74d06cdc6046d476929b2
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
29 octobre 2025
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b39
9 octobre 2013
9 octobre 2013
L611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dernier moyens, une fin de non recevoir tirée de l'irrégularité de la requête du préfet ; malgré l'absence de conseil devant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb1a55cdc6046d4790f8b2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OM Renouvellement de la période ATIQUE d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 Le
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be751fcdc6046d476e182c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Localité 1]
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70f95cdc6046d473ac5ad
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c75e4dcdc6046d47404fb6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
----- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 NUMERO D'INSCRIPTION
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625ee4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation Par application des articles R.722-1 et suivants et R.722-1 et suivants du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb54ebcdc6046d475eb2db
14 avril 2026
14 avril 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c75e8dcdc6046d474053fa
22 octobre 2025
22 octobre 2025
-7 et L631-15 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005314 DEMANDEUR(S): SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [R], [V] REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S): PASSONS, [Localité 1] (SAS
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76ddcdc6046d476e3740
14 octobre 2025
14 octobre 2025
(SARL) [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304089_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 203