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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0ca
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielle3ème chambre
69731e5dcdc6046d47641099
22 janvier 2026
22 janvier 2026
29838 6 2430005V3 LA [17] Réf 50469165224 [23] réf 28944000238459 28915000314348 [18] réf [XXXXXXXXXX012] SGC [33] réf : cantine, périscolaire, spha tresorerie [Localité 37] S.A. [27
Source officielleRétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Ainsi l'article L.742-5 a été méconnu par l'administration et la motivation du JLD est courte et ne justifie pas de ce que l'article du CESEDA impose.
Source officielleChambre des Etrangers
6973244bcdc6046d4764749b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[R] [O] [G] pour une nouvelle durée de 30 jours au visa des dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
65a8d255e12c85000874ae9e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
novembre 2023 (article 10).
Source officielleRétention Administrative
688858f1d8cf5e00fc898727
23 avril 2025
23 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L742-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification
Source officielleETRANGERS
697af984cdc6046d470fc772
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a5d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L742-5.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a9d39505566a2f16fd87c9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
66a9d39405566a2f16fd87c1
30 juillet 2024
30 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71ad4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : Conformément à l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660b9fbcf83f5d0008a2f05c
1 avril 2024
1 avril 2024
[S] [P] né le 27 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 30 mars 2024 à 15h09 de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a477
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c8a0e3dfabddd9699e001c
28 juillet 2023
28 juillet 2023
DE POLICE Informé le 27 juillet 2023 à 12h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736aafa58162057dac67d0
27 avril 2022
27 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 (2 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572edbf0f4a9225a7713
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Pour fonder son appel, l'intéressé n'élève aucune critique à l'encontre de la décision entreprise, se bornant à indiquer qu'il l'a conteste et que les conditions prescrites par l'article L742-5 précité
Source officielleJ.L.D.
68e587d10e2901d10fa6043a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleSurendettement
6759f8bf3bace64ddb45bf24
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJuge libertés & détention
69d007c2cdc6046d4704e26a
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et du risque non négligeable de fuite L’article L731-1 du CESEDA
Source officiellePage 28 sur 113