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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
19 mai 2015
du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- juger que Mfex s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L8221-5 du code du travail - condamner Mfex à lui payer la somme de 35.821,56 euros au titre de l'article L8223-1 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178
10 février 2015
10 février 2015
(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e455452
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[I] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 17 mai 2021, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
18 mars 2014
Ces appels formés dans les délais et formes prescrits par les articles 496 et suivants du Code de procédure pénale sont recevables.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210154
18 mars 2021
18 mars 2021
L8222-1 du code du travail, à l'égard de la société AFC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60354c0da668b475425c2d2f
17 mai 2016
17 mai 2016
COLLY SERVICES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 03 Mars 2015 RG : F 13/01532 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57d
23 avril 2024
23 avril 2024
[V], comportant 17 heures supplémentaires.
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L8223-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71c
7 mai 2012
7 mai 2012
Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10280
7 mars 2018
7 mars 2018
L.3123-17 du code du travail », la cour d'appel a violé les articles L.3123-17 du code du travail, 18 de la convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes
Source officielle1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f67f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[I] ; Dit qu'à défaut de fonds suffisants dans l'entreprise les créances seront payées par l'Unedic AGS CGEA de [Localité 3] dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L3253-17
Source officielleChambre 3-2
6a192f36cdc6046d4754e510
28 mai 2026
28 mai 2026
L823-9 du code de commerce, -rien n'empêchait M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
6 avril 2023
[R] [P] fait valoir que l'intention requise par l'article L8223-1 du code du travail est démontrée par les bulletins de salaire et que de façon illégale la société SERGEANT EST a méconnu en toute connaissance
Source officielleChambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
5 avril 2024
[T] de sa demande d'indemnité au titre d'un prétendu travail dissimulé au visa des dispositions de l'article L8223-1 du Code du travail, Juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01277
16 septembre 2015
16 septembre 2015
L 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même Code relatif à la dissimulation d'activité ou exercée dans les conditions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Selon l'article L8221-5 1° du Code du Travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la
Source officielleChambre sociale
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
De son côté, la société appelante fait valoir que Mme [D] doit se voir appliquer la présomption de non-salariat prévue par l'article L8221-6 du code du travail qui, pour être renversée, nécessite la démonstration
Source officiellePage 28 sur 42