de sa demande reconventionnelle, - ordonné l'exécution provisoire de plein droit article R1454-28 du code du travail, - dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1

700 du code de procédure civile, La clôture est intervenue pour le 16 septembre 2024 puis suite à une demande de report, le 30 septembre 2024.

H... à verser à la salariée les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1235-5 du code du travail, la somme de 19 593,91 euros pour solde de l'indemnité de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

- rappelé qu'aux termes de l'article R1454-28 du Code du travail sont exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations ordonnant la délivrance des pièces que l'employeur est tenu de remettre

L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[H] Conformément aux dispositions de l'article R1234-4 du Code du travail, 'le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

X... des heures supplémentaires non payées comme telles dans le cadre des interventions pendant ses astreintes, en outre, ne lui a pas accordé le repos compensateur dû en vertu de l'article L3121-30 du

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail.

Le 30 juin 2020, Monsieur [S] a adressé une demande indemnitaire au mandataire judiciaire, qui n'a pas répondu à cette demande.

, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 439,99 €.

dommages et Intérêts, par provision - 1 000 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-8 du code du travail s'élève à 4 389,20 euros ; Rappelé que la présente décision

La convention collective en ses articles 17. 1 et 17. 3 prévoit des primes d'encadrement dites " de responsabilité ou prime A " et " de complexité ou prime C ".

Or, l'article R1234-2 du code du travail dispose que 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

-rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois