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860 résultats pour « article R2311-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

65aebea154a01215df773bae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle

Page 28 sur 43

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56598bbf04ef7857ba2ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

4ème Chambre

64a7b21b3bcaf505db696a44

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2021, Mme [Z] au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants, 1343-5 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9416b28f3ce99fac1c0

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

FRANCO SUISSE BATIMENT [Adresse 7] [Localité 21] représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 DEFENDERESSES SYNDICAT

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bf4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

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TJ

3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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CA

4e ch. expropriations

64a9002e03029105dbedc47e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'expropriée soutient pour le contester, au visa des articles L322-1, L322-2 , L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'article UP 7 du PLU ne rend pas nécessaire

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df224acdc6046d4748025d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de 7 228 euros.

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TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A l'audience de mise en état du 7 juillet 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 872 du CPC.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf34965b5d9df31e095

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

-A défaut de paiement, à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1, après notification de la décision de la commission instituée à ce même article ou à l'expiration des délais de remboursement

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60322aaea25f176199d0211f

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

[M] [Z] et Mme [A] [Z], respectivement associé et gérant de la SCI SIP, propriétaire de l'appartement qu'ils occupent au [Adresse 6], ont été victimes le 7 juillet 2013 d'un incendie ; ils ont déclaré

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CA

Chambre 1-9

651fa4ebc601f083189914a2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R 211-1 à R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 500 à 524 du code de procédure civile, Vu l'article L236-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en

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TJ

2ème Chambre Cab1

670030dac34eb4cc857883bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l’espèce, le rapport définitif a été déposé le 22 août 2022 ; en application des dispositions des articles L211-13 et R211-44 du code des assurances, l’assureur disposait d’un délai de 5 mois et 20

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CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983107

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Motifs Sur la recevabilité de l'appel: L''appel a été interjeté le 7 juillet 2022, par déclaration signée de M.

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TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

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TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc1917f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, il convient de se référer, s'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle aux dispositions de l'article R231-7 du code de la

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TJ

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande d’irrecevabilité de la requête pour non convocation de l’ensemble des parties Il est constant que conformément à l’article R2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire statue dans

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CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

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