de la Cour [1]   La Cour constate que le requérant a omis de soumettre préalablement son grief tiré de la durée de la procédure aux juridictions internes dans le cadre d’un recours fondé sur l’article

requalification du contrat de mandat entre la société IOP et la société Eurotextile en contrat de "gérant mandataire" liant directement la société Eurotextile aux trois mandataires par application de l'article

X... étaient supérieurs aux salaires auxquels il pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les articles L. 781-1 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail et la convention collective nationale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NATALYS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE

préjudice que lui aurait causé le service de la justice en refusant systématiquement de lui confier un mandat judiciaire ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu à bon droit que les dispositions de l'article

Jean-Pierre X..., 28/ Mme Loti Y..., mère du susnommé, demeurant tous deux à Sarlat (Dordogne), lieudit Le Breuil ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 781-1 du code du travail, en visant au premier article « les personnes dont la profession consiste ¿ », n'a pas entendu exclure de son champ d'application les cogérants

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

  Eléments de droit interne Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice.

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

cour d'appel de Versailles du 6 décembre 2005 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de Mme X... en application de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Total CFD, aux droits de laquelle

qui a eu lieu le 3 juin 2023 à 11H (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

qui a eu lieu le 25 août 2025 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

eu lieu le 22 septembre 2025 à 10h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article