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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2203381_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A C, représenté par Me Volpato, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510246_20250819
19 août 2025
19 août 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502868_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401146_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A C, représenté par la SCP Auberson - Desingly, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'évaluer
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503350_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., représenté par Me Louette, demande au juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Coisy, en vue
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301784_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Bocoum, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301814_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505238_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représentés par la SCP d’avocats Lizee – Petit - Tarlet demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203014_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A E, représenté par Me Marc Concas demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une nouvelle expertise contradictoire avec la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01758_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer la perte visuelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205309_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B A, représenté par Me Moly, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201773
27 novembre 2014
27 novembre 2014
en compte d'éventuelle dette alimentaire de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 821-4 du code la sécurité sociale renvoie à l'article R. 532-3 pour l'appréciation de la condition
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311250_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la commune de Saint-Victoret entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305937_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605945_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512304_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516291_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401717_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_1802532_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E D demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505773_20250801
1 août 2025
1 août 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officiellePage 28 sur 3724