AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () 2.
Source officiellePage 28 sur 224
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239
17 février 2021
17 février 2021
de base 270 et coefficient de carrière 284 ; qu'ainsi, la cour relève que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, au sens de la convention collective, cette catégorie d'emplois correspondant
Source officielle