du 6 juillet 1989, que la cause des moisissures n'avait pas été traitée et l'installation électrique non remise en état, que lui-même avait fait intervenir un expert en bâtiment, que l'augmentation

Aux termes du protocole du 29 octobre 2012, les parties ont convenue d’étendre la surface des locaux loués sans augmentation de loyer, afin de tenir compte du fait que la cour qui était jusqu’alors utilisée

Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente

En revanche le juge des loyers déduit de la valeur locative proposée par l'expert la somme de 2 251€ convenue entre les parties par un avenant de 2006 portant sur une augmentation du loyer du fait de l'autorisation

du principe de la contradiction que l'article 16 du même code doit conduire au rejet de ces conclusions'; Considérant qu'à l'appui de leur appel, maître [E] et LA ROSE BLANCHE font valoir'que l'augmentation

augmentation de 41 % (85.000 € HT vs. 60.234,92 € HT) par rapport à celui du loyer appelé, la société bailleresse ayant procédé à une augmentation de loyer ces dernières années, improprement qualifiée

euros toutes taxes comprises, soit 4.650 euros hors taxes, du second trimestre 2018 au second trimestre 2020, constituent une reconnaissance de dette ou à tout le moins un aveu de l'acceptation de l'augmentation

Elle prétend que l'augmentation de loyer n'est due qu'à compter du 30 mars 2015, date du mémoire des bailleurs, tout effet rétroactif étant exclu.

420 € et ce, jusqu'à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clés à la partie demanderesse ou à son mandataire ; - dit que l'indemnité d’occupation sera révisable en fonction des augmentations

servir au calcul de l'augmentation annuelle de loyer sera celui du deuxième trimestre 2004 à savoir 1267, et que la prochaine augmentation interviendra le 2 janvier 2006, - que toutes les autres conditions

En l'espèce, Mme [L] demande qu'il soit jugé que le contrat de bail régissant les parties est du 17 février 2018, que soit prononcée la nullité de l'augmentation du loyer résultant de la signature de l'avenant

1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [T] [G] et à M.

, non tel qu'il était fixé dans le bail qui aurait dû être cédé soit un loyer de 8415, 19 € pour le local du No 165, mais, dès lors qu'il aurait été appliqué une indexation lors du renouvellement du bail

de novembre 2003, outre les charges et le différentiel résultant de l'augmentation du loyer ; RG 04/4782 MOTIFS Attendu qu'à bon droit, le premier juge a considéré que les dispositions d'ordre public

parts au sein de la SCI EF qu'au sein de la SCM, son intérêt particulier n'était pas de s'opposer à l'augmentation du loyer, mais au contraire d'alourdir les charges de la SCM au profit de la SCI EF ;

ou secondaire, d’en demander la prolongation aux mêmes conditions que précédemment et sans limitation de durée, et l’augmentation du loyer ne pouvait être indexée que sur l’inflation et non sur la valeur

L'augmentation du loyer qui passe de 80000 euros HT par an à 140 000 euros HT par an, avec un arriéré de 270 000 euros, représente un alourdissement considérable des charges de l'entreprise dont l'expert

au 31 janvier 2017, - rappelé que l'augmentation du loyer qui résulte de cette révision ne pourra conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année