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24 547 résultats pour « avertissement donné au prévenu du droit de préparer sa défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11069

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Madame R... m'a indiqué être absolument choquée par les propos tenus que la décence m'interdit de rappeler dans le présent courrier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907960_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du même décret

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202624_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est l'a radié du stage. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301609_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

au reclassement et n'a donc pas épuisé ses droits à congés ; -il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision par laquelle le président du conseil départemental a pris acte de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107157_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109895_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité dans l'application des articles L. 65 et L. 66./ Un décret fixe la rémunération

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Frédéric X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01354

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Frédéric X..., directeur de publication du site précité, a été renvoyé des chefs des délits prévus par l'article 24, alinéas 2 et 8, devenu l'alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881; que le tribunal correctionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302934_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que le mémoire en défense du préfet de la Haute-Garonne, qui n'est pas signé et dont il n'est pas justifié qu'il soit pris par une autorité compétente, ne permet pas de s'assurer qu'il soit

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231f4

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

était le concubin de la nourrice de Margot Y... sans indication d'aucune autre circonstance de nature à établir l'autorité exercée par le prévenu sur la prétendue victime, les juges n'ont pas donné de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609750_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue le 15 avril 2026 à 10h30 heures en présence de Mme Pochot, greffière d’audience, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205709_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405797_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A s'est prévalu, au soutien de sa demande, pour l'année universitaire 2023-2024, d'une inscription auprès de l'Université Paris Cité dans un cursus de préparation au concours d'entrée au Centre de formation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103710_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201103_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d73e

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

du droit de se faire assister d'un conseil, dans un délai suffisant pour préparer sa défense, et a donné lieu à un débat oral et contradictoire, ainsi qu'il ressort tant des éléments de la procédure que

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302750_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400341_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., présent. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201170_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

le même jour ce qui ne lui a pas permis de préparer sa défense, la note de présentation au comité social et économique présentait un caractère sommaire et le courrier de la société de demande d'autorisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202306_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il résulte de l'instruction que l'annexe dédiée aux dépenses de personnel de la décision contestée fait apparaître un montant " base euro opérateur " de 32 753,76 euros, dont la somme totale des dépenses

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110336_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

Source officielle

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