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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11069
23 octobre 2019
Madame R... m'a indiqué être absolument choquée par les propos tenus que la décence m'interdit de rappeler dans le présent courrier.
6ème chambre
DTA_1907960_20221005
5 octobre 2022
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du même décret
7ème chambre
DTA_2202624_20240223
23 février 2024
pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est l'a radié du stage. 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301609_20230426
26 avril 2023
au reclassement et n'a donc pas épuisé ses droits à congés ; -il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision par laquelle le président du conseil départemental a pris acte de
8ème chambre
DTA_2107157_20240426
26 avril 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée
3ème Chambre
DTA_2109895_20231109
9 novembre 2023
Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité dans l'application des articles L. 65 et L. 66./ Un décret fixe la rémunération
cr
édure suiviec/M. Frédéric X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01354
20 juin 2017
Frédéric X..., directeur de publication du site précité, a été renvoyé des chefs des délits prévus par l'article 24, alinéas 2 et 8, devenu l'alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881; que le tribunal correctionnel
ORTA_2302934_20230525
25 mai 2023
Il soutient que le mémoire en défense du préfet de la Haute-Garonne, qui n'est pas signé et dont il n'est pas justifié qu'il soit pris par une autorité compétente, ne permet pas de s'assurer qu'il soit
6137261fcd580146774231f4
9 juin 2004
était le concubin de la nourrice de Margot Y... sans indication d'aucune autre circonstance de nature à établir l'autorité exercée par le prévenu sur la prétendue victime, les juges n'ont pas donné de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609750_20260420
20 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue le 15 avril 2026 à 10h30 heures en présence de Mme Pochot, greffière d’audience, M.
DTA_2205709_20240209
9 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6ème Chambre
DTA_2405797_20250722
22 juillet 2025
A s'est prévalu, au soutien de sa demande, pour l'année universitaire 2023-2024, d'une inscription auprès de l'Université Paris Cité dans un cursus de préparation au concours d'entrée au Centre de formation
4ème Chambre
DTA_2103710_20240223
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont
Juge unique cellule 7
DTA_2201103_20231018
18 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6079a87b9ba5988459c4d73e
19 janvier 2000
du droit de se faire assister d'un conseil, dans un délai suffisant pour préparer sa défense, et a donné lieu à un débat oral et contradictoire, ainsi qu'il ressort tant des éléments de la procédure que
CHAMBRE 1
DTA_2302750_20250425
25 avril 2025
La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
1ère chambre
DTA_2400341_20260416
16 avril 2026
B..., présent. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
le même jour ce qui ne lui a pas permis de préparer sa défense, la note de présentation au comité social et économique présentait un caractère sommaire et le courrier de la société de demande d'autorisation
4ème chambre
DTA_2202306_20240627
27 juin 2024
Il résulte de l'instruction que l'annexe dédiée aux dépenses de personnel de la décision contestée fait apparaître un montant " base euro opérateur " de 32 753,76 euros, dont la somme totale des dépenses
DTA_2110336_20221219
19 décembre 2022
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
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