attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'escroquerie à l'égard de la BRED et de l'UBP ; "aux motifs que "les experts désignés par le magistrat instructeur ont constaté que les conventions de cession

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Romain X... de ses demandes et d'avoir déclaré nulles et de nul effet les promesses de baux consenties les 4 novembre 2009 et

l'acte définitif de cession dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, la cession des parts sociales de la société LE [F] aux conditions fixées par le protocole de cession

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est

de rapporter sa décision, à charge par elle de verser une indemnité forfaitaire de 200 000 francs ; que, le 30 juillet 1991, le propriétaire des murs a informé les époux X... qu'il s'opposerait à la cession

d'un fonds de commerce est nulle et doit être réputée non écrite ; qu'en se fondant sur les seuls termes de la clause figurant à la suite de "l'énumération des mentions obligatoires" de l'acte sous seing

de la rémunération des salariés ; qu'ils n'ont pas versé le solde du prix à l'échéance prévue ; que par actes des 14 et 23 avril 1993, les cessionnaires ont assigné les cédants en nullité de la cession

Ils soutiennent que : - pour le calcul de la plus-value de cession due par le nu- propriétaire, les rapports de la nue-propriété et de l'usufruitier à appliquer, tant au niveau de l'acquisition à titre

de l'instruction pour Zoubire Y..., Bakary B... et Mohamed Z... visent de nouveaux moyens de nullités affectant des pièces particulières entachées, selon les auteurs, de nullités propres et non plus nulles

Il ajoute que les contrats de promesse de cession de parts ont été conclus avant la signature du contrat de travail le 8 septembre 2017 qui ne se s'y réfère nullement, et qu'ainsi, l'engagement de verser

qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Pierre-Louis Z..., gérant de la SARL France Pharmacies a utilisé un document à en-tête faisant apparaître les mentions, en lettres capitales : "CESSIONS

La société Nacc est intervenue à l'instance, indiquant venir aux droits de la banque, à la suite d'une cession de créances du 1er juillet 2015.

soulignait que, si du fait de sa minorité, il ne pouvait être associé d'une éventuelle société de fait, ultérieurement, après sa minorité, il aurait dû appartenir à cette société de fait grâce à une cession

au droit moral attachée à la personne même du titulaire de ce droit, peu important qu'il s'agisse en l'espèce d'une personne morale et non physique est hors commerce et ne peut faire l'objet d'une cession

1101 et 1583 du Code civil; 5°) que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner un immeuble qui constitue le logement de la famille, et dépend, de surcroît, de la communauté; que, dès lors, est nul

; que cette désignation ne pouvait avoir les mêmes effets procéduraux que ceux que l'article L. 621-95 du code de commerce attache à la répartition du prix de cession ; "alors, d'une part, que lorsqu'un

commercial, ayant renouvelé le bail consenti au profit des époux Z..., ceux-ci ont le 28 août 1987 informé leurs bailleurs de la résiliation du bail à compter du 1er mars 1988 ; Attendu que, pour déclarer nul

Deux actes d'accession au protocole de cession des actions Provepharm ont ensuite été signés le 22 mars 2018, et, par un acte réitératif signé le 22 mars 2018, les nus propriétaires et usufruitiers de