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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302477_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme B étant hébergée, avec son fils né en 2012, dans une chambre d'hôtel depuis 2013 par le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405023_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme B soutient d'une part, qu'à la suite de son arrivée en France le vendredi 10 mai 2024, elle n'a pu payer une chambre d'hôtel jusqu'à lundi 20 mai 2024 et que sa famille a été contrainte de dormir dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416670_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'occasion de l'exercice de son droit de visite, elle " a été invitée par une amie à la rejoindre sur le territoire français " mais qu'il s'est avéré que cette personne, logée par une association dans une chambre
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112049_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
26 septembre 2002, 28 avril 2004, 24 février 2007, 24 avril 2009 et 31 janvier 2013, et de son petit-fils né le 20 septembre 2016 et dont elle a la charge depuis janvier 2020 ; - elle a occupé une chambre
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2103873_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 25 septembre 2019 ; - elle a dû quitter le domicile conjugal et réside avec ses deux enfants mineurs dans une chambre
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309350_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C B continuant d'être en situation d'errance, tantôt hébergé dans une chambre d'hôtel par le Samu Social tantôt chez un tiers, dans des conditions dégradées.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2428491_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, Mme A occupait depuis plus de deux ans une chambre d'hôtel avec les trois enfants au nom desquels elle a formé son recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La situation de précarisation de la famille est telle qu'elle et son fils sont hébergés par le 115 depuis plus de deux années, dans une simple chambre d'hôtel et ont dû changer quatre fois d'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220692_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A vit dans une chambre d'hôtel mise à disposition par l'association Oppelia-Charonne. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401787_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
travailler ; elle est dans une situation de détresse sociale ; son relogement est possible, le conseil départemental de Loir-et-Cher ayant mis fin à la prise en charge de nombreuses familles dans des chambres
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2303577_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
enfants mineurs à charge, dont l'aînée a été orientée en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, a été hébergée dans une chambre
Source officielle2ème chambre
6811aeb081f47e994feb2669
29 avril 2025
29 avril 2025
comprenant : hall d'entrée, salles de restaurant et dépendances (caves) et dix-huit chambres d'hôtel, situé [Adresse 12] sur la commune de [Localité 15] et figurant au cadastre de ladite commune comme
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2302440_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle est toujours prise en charge par l'hébergement d'urgence, hébergée avec sa fille de 12 ans dans un hôtel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310222
14 mai 2020
14 mai 2020
appartements est empirique ; l'activité d'hôtel meublé est répartie dans 3 corps de bâtiment, au sein d'anciens appartements subdivisés en chambres privatives ; les chambres situées au rez-de-chaussée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01976
14 octobre 2009
14 octobre 2009
des heures de permanence effectuées, en sus de son travail, tous les soirs de 23 heures à 6 heures dans un logement de fonction constitué d'une chambre d'hôtel et situé au sein de l'établissement ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310672
20 décembre 2018
20 décembre 2018
verrière située derrière la cage d'escalier du lot n° 4 de Mme X... ordonnée par le premier juge, la société Bpifrance Financement ne s'y oppose pas sur le principe, mais considère que la suppression des chambres
Source officielleChambre Sociale
642fb7b7cece1704f5747a29
6 avril 2023
6 avril 2023
a été rendue possible, pour la période février 2015 à février 2019, par l'utilisation des stratagèmes suivants dans le but de tromper l'entreprise : - Présentations de reçus de réservations de chambres
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2003782_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que Mme A résidait, à la date de la décision attaquée, avec son époux et ses deux enfants alors âgés de neuf ans et six ans, dans une chambre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00868
8 décembre 2021
8 décembre 2021
[H] de la parcelle A n° [Cadastre 1] servant également de parking et sur laquelle est construite un bâtiment comprenant huit chambres d'hôtel et la partie administrative de l'établissement, et un bail
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85523
9 mars 2001
9 mars 2001
COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B X...
Source officiellePage 28 sur 1539