ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 29 DECEMBRE 1977 DU PREFET DE L'AUBE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE EN APPLICATION

juin 1971 et 1247/92 du 30 avril 1992, applicables aux seuls ressortissants des Etats membres de la Communauté, pour dire que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité entrait dans le champ

soir à partir de 20 heures et les jours fériés, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le décret du 18 avril 1995, en son article 1er, excluait de son champ

En l'espèce, pour dire que la société [23] ne peut se prévaloir des exclusions du champ d'application des règles du code de la consommation prévues par l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2, 4°, dudit

X... font grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 10 mars 1993), qui a dit que la juridiction française était compétente, d'avoir violé l'article 1134 du Code civil, par refus d'application, et l'article 14 du

Marie de France et l'AEFE, la rémunération de Mme X... était versée par l'établissement d'enseignement canadien sur son budget ; que l'article 1er du décret n° 80-342 du 12 mai 1980 délimite son champ

de l'article 593 du Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à six amendes ; "aux motifs que "en application

d'application géographique, sans constater l'existence d'un écrit ni la destruction par l'employeur de la présomption de travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 et L. 212

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

d'application du droit au bail et de sa taxe additionnelle, la cour d'appel n'en a pas déduit que l'administration fiscale avait mis en oeuvre de manière implicite la procédure de répression de l'abus

d'application de cette convention les périodes d'activité accomplies sous le régime des professions indépendantes ; qu'ainsi, si M.

applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ

rompu par la mise en congé de conversion, mais s'analyse en une créance née lors de l'option du salarié pour la capitalisation au cours de la période d'observation, et entre, en conséquence dans le champ

d'application de la convention collective des transformations des matières plastiques ; que, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions de la société explicitant son activité réelle incontestée

d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale visant des actes de terrorisme. 3.

d'application du tableau n° 30 bis », a conclu en exposant que « tous ces éléments permettent de penser que le décès du patient était bien en relation avec la présence d'un cancer broncho primitif et

d'application de la Convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, l'entreprise exerçait une activité comprise

Délibération n° 2022-436 du 15 novembre 2022 (résumé) Article L. 124 -4 du code général de la fonction publique (reconversion professionnelle ) – champ d’application du contrôle – Commissariat