AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
6a1111f5cdc6046d47a300b6
4 mai 2026
4 mai 2026
personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire
Source officiellePage 28 sur 35598
1ère A
6a11121fcdc6046d47a30328
4 mai 2026
4 mai 2026
personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire
Source officielle