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711 954 résultats pour « changement d'adresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère A

6a1111f5cdc6046d47a300b6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire

Source officielle

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TCOM

1ère A

6a11121fcdc6046d47a30328

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire

Source officielle
CC

civ2

613723c4cd5801467740de04

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, s'il avait changé d'adresse, il demeurait toujours dans le 6e arrondissement de Paris et qu'il y avait voté en 1998 et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300585_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

les services préfectoraux de son changement d'adresse ; - aucun de ses moyens n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206151_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202343_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A B, indique, qu'à la suite d'un contrôle routier ayant permis de constater le caractère erroné de l'adresse portée sur le certification d'immatriculation de son véhicule, avoir reçu une amende majorée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405910_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

du Val-de-Marne ou, à défaut, toute justification de ses démarches pour effectuer un changement d’adresse dans ce département accompagnée de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00318_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

située en France où il ne résidait plus ; sa précédente demande de mise en disponibilité a été suivie par le bureau de déontologie qui était au courant de ce changement d’adresse ; - en l’absence de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC006637210

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

A cet égard, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 47 § 6 du règlement, «   le requérant doit informer la Cour de tout changement d’adresse et de tout fait pertinent pour l’examen de sa requête

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008093236

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

pas des pièces du dossier qu'il ait explicitement signalé à l'administration son changement d'adresse ; que la notification ayant ainsi été régulièrement faite, la décision de refus de titre de séjour

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2104460_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

A soutient que : - il a quitté son premier domicile pour occuper un logement plus grand à la naissance de son deuxième enfant ; - il a commis l'erreur de ne pas avoir signalé son changement d'adresse

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2508492_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le requérant ne conteste pas avoir résidé à l’étranger et fait seulement valoir qu’il n’a pas pu effectuer son changement d’adresse et qu’il n’a pas reçu les courriers adressés par la CAF lui fixant des

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2411642_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un courriel du 11 mars 2024, le préfet de police a indiqué que sa demande était gérée par son ancienne préfecture et non celle de Paris et qu'il lui appartenait de signaler son changement d'adresse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC003690105

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

La Cour relève que, selon le rapport de la Poste russe qui lui a été remis du fait de l’envoi de sa lettre par recommandé, le requérant a changé d’adresse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517186_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 8 juillet 2025, il a sollicité le renouvellement de son autorisation et a également souhaité indiquer son changement d’adresse postale.

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c0f

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

X... ayant changé d'adresse, a saisi le tribunal de Montmorency, lequel, a constaté que le tribunal du Puy était déjà saisi par celui de Lyon ; qu'un jugement du tribunal du Puy a déclaré l'instance périmée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01291

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[M] [B], contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRÉNÉES, en date du 23 octobre 2015, qui, pour viols aggravés en récidive et non-déclaration de son changement d'adresse au fichier judiciaire

Source officielle
CC

civ2

613721dacd580146773f81f4

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X..., après avoir informé les services intéressés de son changement d'adresse à l'intérieur de la commune de Nanterre, a été radié du bureau de vote correspondant à sa nouvelle adresse, le tribunal, en

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00531_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

la préfecture du Havre, qui lui ont indiqué que son changement d’adresse ne pourrait être enregistré sur son compte ANEF qu’après renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317079_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Si le préfet de police soutient que le requérant s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque, dans la mesure où il n'a effectué aucune démarche pour notifier son changement d'adresse

Source officielle