La classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié.

d'un emploi supérieur, et que le juge opère une rectification de cet état de sous-classification par l'attribution du niveau et du coefficient correspondant aux dites compétences. 13.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents de personnes

qualifié le 1er mai 1976, puis le 1er décembre 1977 agent technique hautement qualifié; qu'il a obtenu une majoration de 5 % d'employé principal le 1er janvier 1984; qu'après avoir été délégué du personnel

que tous les autres « personnels administratifs » pour l'établissement de l'ordre des licenciements ; qu'en se bornant à relever, pour dire que Mme M... appartenait à la catégorie professionnelle du personnel

retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition contractuelle ne subordonne le maintien de l'indice choisi à celui de la classification

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la CPAM de Roanne le 3 janvier 1961 ; que, contestant sa classification

relative sur la nouvelle rémunération ; qu'en considérant que Mme X... avait accepté la modification de sa rémunération, au motif inopérant qu'elle avait sollicité son intégration et changé de classification

Mme de X... a travaillé à partir du mois d'avril 1991 en qualité de "chargé de mission" pour l'association "Office aquitain de recherches, d'études, d'information et de liaison sur les problèmes des personnes

La société [1] a engagé le frère de son dirigeant en la personne de M. 

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par année, des données statistiques sur les personnels

la salariée avait précédemment été convoquée à un entretien préalable par courrier visant l'hypothèse d'une sanction disciplinaire, que cette convocation faisait suite à un courrier d'un délégué du personnel

retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition contractuelle ne subordonne le maintien de l'indice choisi à celui de la classification

X... s'était vu confier, au moins depuis cette date, la responsabilité de tout le personnel technique ainsi que du personnel des dépôts, c'est à dire de 11 des 14 salariés de l'entreprise ; qu'il résultait

inférieure; que la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ainsi que l'article 11 de la convention collective nationale des personnels des agences de voyages et de tourisme qui

de cet établissement et des risques professionnels générés par ses activités ; qu'il ne peut être procédé à une classification par assimilation lorsque l'activité de l'établissement peut faire l'objet

retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition contractuelle ne subordonne le maintien de l'indice choisi à celui de la classification

C des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées -condamné l'association les Enfants de la Terre à payer à Mme B... les sommes suivantes : * à titre de rappel de salaires, sur

agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel

le 25 juin 1991, contre la même décision, notifiée le 3 juin 1991, un pourvoi en cassation au conseil de prud'hommes de Forbach, enregistré sous le numéro U 91-43.368 ; Attendu que si une même personne