AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... a acquis un véhicule Ford Fiesta auprès de la succursale société Marc X...

société Transportes A...        , dont le siège est [...]                                                     , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et à une amende de 1 000 francs pour la contravention ; " aux motifs que le 3 août 1996 à 22 heures 35, le prévenu a immobilisé son véhicule

, Melle A... a affirmé qu'elle conduisait son véhicule, qu'elle avait franchi le feu alors que la signalisation d était au vert, et qu'elle avait vu un deuxième véhicule, celui de X... qui la suivait,

de résiliation et de procéder à la restitution des deux véhicules financés, en vain.

Une juridiction irlandaise a condamné la conductrice du véhicule impliqué dans l'accident à une peine correctionnelle.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 1987 qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux

ou la tentative de commission d'une infraction douanière, ou s'ils opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d'infractions douanières.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n'excluent nullement, comme ce dernier le souhaiterait, que le poids-lourd ait circulé en marche arrière lors du choc, mais se contentent d'affirmer qu'un doute subsiste sur le sens de marche de ce véhicule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, camionnettes et véhicules légers de l'entreprise ; qu'un véhicule camionnette a tenté de sortir de l'entrepôt mais qu'« immédiatement le groupe de personnes situé à l'extérieur s'est resserré devant

Pourvoi n° M 21-16.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, en ce qu'il est proposé pour M. [X] 7.

En prononçant la confiscation douanière du véhicule Mercedes Citan immatriculé [Immatriculation 1] au profit de l'administration des douanes, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

par certains de ses membres de délits contre les biens dont certains sont punis de 10 ans d'emprisonnement ; que les vols des véhicules, la location de garages pour dissimuler les véhicules volés, la