Par ailleurs, un commandement de produire une attestation d'assurance et rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [H] [O] le 17 septembre 2024.

Toutefois, ce règlement est intervenu plus de six semaines après la délivrance du commandement de payer.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

L'article 2 du décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé : « le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, comporte

Par acte en date du 7 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer.

[C] [J] dans le paiement de la soulte suivant les modalités fixées, Mme [K] [F] s'est rapprochée de Me [Y]-[D] [M], commissaire de justice, aux fins de délivrer un commandement de payer à M.

au préjudice de l'association ; qu'ils avaient indiqué que le demandeur s'était fait consentir des avances sur salaires qu'il n'avait pas remboursées à hauteur de 67 089 francs, avait détourné des meubles

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

qu’en application des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement

B..., vendeur de Plus international, dans le cadre de l'opération "0 F pendant un an" ; un bon de commande était signé le 14 octobre 1988 pour l'achat d'un salon et d'une cheminée sous la forme d'une

Des loyers étant demeurés impayés, la société ERILIA a fait signifier à Madame [Z] [V] par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024 un commandement de payer la somme de 3 301,12 euros,

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 23 juillet

Des loyers demeurant impayés, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 17 juillet 2025 à Monsieur [L] [M] un commandement de payer visant la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de meuble-Sonorma, société anonyme

de la clause pénale , et ce avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 28 juin 2025 -constater que la clause résolutoire figurant au bail et expressément visée et reproduite au commandement

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Madame [U] [T] le 23 janvier 2025.